Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
Le décret du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale aux commerces, hôtels, établissements de santé, bâtiments industriels et artisanaux, pour les permis déposés à partir du 1er mai 2026. Un projet d'extension ou de construction qui n'a pas intégré cette contrainte a changé de nature.
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le champ d'application de la réglementation environnementale 2020 à une série de bâtiments qui en étaient jusqu'ici exclus. Il s'applique aux permis de construire et aux déclarations préalables déposés à partir du 1er mai 2026.
Jusqu'à cette date, la RE2020 couvrait le logement, les bureaux et l'enseignement primaire et secondaire. Tout le reste du tertiaire, ainsi que l'industriel, restait sous le régime de la RT2012.
La liste est longue et recouvre une large part de l'activité de construction non résidentielle.
Catégorie · Exemples · Enjeu principal
Quatre cas restent hors du champ.
Les bâtiments soumis à des contraintes spécifiques de température, d'hygrométrie ou de qualité d'air liées à leur activité. C'est la porte de sortie des entrepôts frigorifiques, des salles blanches et de certains locaux de procédé — mais c'est une exclusion justifiée au cas par cas, pas un statut acquis par le type de bâtiment.
Les constructions temporaires prévues pour deux ans au plus.
Les bâtiments de moins de 50 m².
Les extensions de moins de 150 m² et représentant moins de 30 % de la surface existante, qui demeurent sous RT2012. Les deux conditions sont cumulatives : une extension de 120 m² sur un bâtiment de 300 m² représente 40 % et bascule donc en RE2020.
Les seuils à vérifier au dossier
La RE2020 n'est pas une RT2012 plus exigeante. Elle introduit trois indicateurs que la RT ne connaissait pas, et c'est leur combinaison qui contraint les choix techniques.
Le premier porte sur l'impact carbone de l'énergie consommée pendant l'exploitation. Il pénalise structurellement les énergies fossiles. Sur un bâtiment neuf de commerce ou de santé, il rend très difficile de justifier une production de chaleur au gaz, même performante.
Le deuxième porte sur l'impact carbone des composants de la construction, sur l'ensemble du cycle de vie. Il déplace une partie de l'arbitrage vers le gros œuvre et les matériaux, en dehors du périmètre habituel d'un bureau d'études fluides, mais avec des conséquences sur les volumes et les épaisseurs disponibles pour les réseaux.
Le troisième porte sur le confort d'été, mesuré en degrés-heures d'inconfort. Il contraint la conception bien avant la question du refroidissement : orientation, protections solaires, inertie, ventilation nocturne. Un bâtiment qui échoue sur cet indicateur ne se rattrape pas en ajoutant de la puissance frigorifique.
La première consiste à traiter l'extension comme un prolongement de l'existant. Un atelier de 2 000 m² agrandi de 400 m² reste en RT2012 sur la part existante, mais l'extension dépasse les 150 m² et bascule en RE2020. Si la production de chaleur est commune, la conformité de l'extension dépend d'une installation dimensionnée pour un bâtiment conçu sous un autre régime.
La seconde consiste à invoquer l'exclusion pour contrainte spécifique sans la documenter. Un entrepôt logistique classique, chauffé au hors-gel, n'a pas de contrainte spécifique de température au sens du texte. L'exclusion se justifie par l'activité, par écrit, et elle sera demandée.
Dans les deux cas, la vérification se fait au stade de l'esquisse. Reprise au stade du dossier de consultation des entreprises, elle coûte un cycle de conception.
Sources : Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale de certaines constructions de bâtiments · Articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation · Réglementation environnementale 2020, ministère de la Transition écologique.
