L'obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et reste très peu commentée. Elle vise les datacenters d'au moins 1 MW de puissance installée, prévoit une amende pouvant atteindre 50 000 €, et change l'économie des projets de valorisation de chaleur.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, transpose la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Elle impose aux centres de données dont la puissance installée atteint ou dépasse 1 MW de récupérer leur chaleur, et prévoit une analyse coûts-bénéfices en cas de création ou de modification substantielle de l'installation.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2025. Le non-respect expose à une mise en demeure, puis à une amende pouvant atteindre 50 000 €.
Une obligation distincte, applicable depuis le 15 mai 2024, impose par ailleurs aux sites de plus de 500 kW de publier annuellement leurs données de performance énergétique. Elle concerne donc un périmètre plus large que celui de la récupération.
Le cadre en quatre points
Le potentiel n'est pas marginal. La chaleur récupérable des centres de données français est estimée à 1,77 TWh en 2024, avec des scénarios ADEME situant ce potentiel entre 4,09 et 12,94 TWh à l'horizon 2035. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe par ailleurs un objectif de 8,75 TWh par an de chaleur fatale injectée dans les réseaux en 2028, tous gisements confondus.
Pour un exploitant, la lecture est simple : l'obligation individuelle s'inscrit dans un objectif national qui a besoin de ces volumes, ce qui soutient les dispositifs de financement et l'appétit des réseaux de chaleur pour ce type de raccordement.
La chaleur d'un datacenter est abondante, continue et prévisible — trois qualités rares. Son défaut est son niveau de température, bas par construction. Tout l'enjeu est là.
Premier schéma, la valorisation interne. La chaleur sert le bâtiment lui-même : chauffage des bureaux et des locaux techniques, hors gel, eau chaude sanitaire. C'est le plus simple à mettre en œuvre, mais il absorbe une fraction minuscule du gisement d'un site de 1 MW et plus.
Deuxième schéma, le raccordement à un réseau de chaleur. C'est celui qui absorbe le volume. Il suppose un réseau à proximité, un niveau de température compatible — donc le plus souvent une pompe à chaleur de réhausse — et surtout un contrat de longue durée avec le gestionnaire du réseau. Le point dur n'est généralement pas technique mais contractuel : qui porte l'investissement de raccordement, et comment la chaleur est-elle rémunérée.
Troisième schéma, la cession à un usage voisin. Piscine, serre, blanchisserie, process agroalimentaire, bâtiment tertiaire mitoyen. Moins volumineux qu'un réseau, mais souvent plus rapide à contractualiser et moins exposé aux aléas d'un projet d'infrastructure.
Schéma · Volume absorbé · Complexité contractuelle · Réhausse nécessaire
Quatre relevés, dans cet ordre.
Le niveau de température disponible au condenseur, qui détermine s'il faut une réhausse et de quelle puissance. La continuité du gisement, en charge réelle et non en puissance installée. La distance au point de livraison envisagé, qui pèse plus lourd que l'échangeur dans le coût total. Et la redondance : toute intervention sur le circuit de refroidissement d'un centre de données se conçoit sans réduire la disponibilité, ce qui impose un schéma où la récupération peut être isolée à tout moment sans impact.
Le Fonds Chaleur de l'ADEME, doté de 800 M€ en 2026, finance jusqu'à 60 % d'une opération de récupération de chaleur fatale, au-delà d'un seuil de 1 GWh récupéré par an — seuil qu'un datacenter de 1 MW dépasse largement. Les taux d'aide atteignent 65 % pour les réseaux de chaleur et de froid, ce qui rend le montage conjoint exploitant-réseau particulièrement pertinent.
Les certificats d'économies d'énergie s'y ajoutent selon les cas. La sixième période, ouverte le 1er janvier 2026 pour cinq ans, maintient une bonification pour les contrats de performance énergétique et pour la chaleur fatale industrielle.
Sources : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE), transposant la directive (UE) 2023/1791 · ADEME, Fonds Chaleur 2026 · Programmation pluriannuelle de l'énergie, objectif de chaleur fatale en réseaux · Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, 6e période des CEE.

