Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
L'arrêté du 23 mai 2026 a desserré trois verrous de la fiche IND-UT-137, qui finance la pompe à chaleur de réhausse sur chaleur fatale : le plafond de puissance passe de 2 à 5 MW, la source n'a plus besoin d'être continue, et les fractions successives d'un même gisement deviennent éligibles. Ce qui était hors champ hier ne l'est plus.
La fiche IND-UT-137 finance l'installation d'une pompe à chaleur assurant la réhausse en température d'une chaleur fatale issue d'un procédé industriel. Elle a été révisée par l'arrêté du 23 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai et applicable aux opérations engagées à compter du 25 mai 2026.
Trois conditions ont bougé, et chacune ouvre une catégorie de projets qui était auparavant inéligible. Les 90 jours, précisons-le, n'ont pas à être consécutifs.
Condition · Avant · Après la révision
Le plafond de 2 MW écartait mécaniquement les gros gisements : une plateforme logistique frigorifique de taille significative, un site agroalimentaire multi-lignes, un centre hospitalier avec plusieurs groupes froids dépassent couramment ce seuil au condenseur.
Ces projets existaient quand même, mais ils devaient se monter en opération spécifique, avec l'instruction et les délais que cela implique. Le passage à 5 MW les ramène dans le standardisé, ce qui change surtout le calendrier et la prévisibilité du financement.
L'exigence d'une source continue était, dans notre expérience, le premier motif d'inéligibilité. Très peu de rejets industriels sont réellement continus : un four tourne en campagne, une ligne de production s'arrête l'été, un séchoir suit le carnet de commandes.
La nouvelle rédaction demande une disponibilité d'au moins 90 jours par an, avec une température de source d'au moins 25 °C sur ces 90 jours et une moyenne annuelle supérieure à 18 °C.
Cela rend éligibles les gisements saisonniers et les productions en campagne. Attention toutefois : ce qui devient éligible ne devient pas rentable pour autant. Une pompe à chaleur qui ne tourne que 90 jours par an amortit son investissement sur un quart du temps de fonctionnement d'une machine continue. Le certificat compense une partie de cet écart, pas sa totalité.
Les conditions qui n'ont pas bougé
Un gisement de chaleur fatale ne se valorise pas toujours d'un bloc. Sur un site qui récupère d'abord 800 kW pour son eau chaude sanitaire, puis deux ans plus tard 1,2 MW de plus pour un besoin de process, l'ancienne rédaction posait un problème : la seconde tranche portait sur une source déjà « consommée » par la première.
La révision autorise explicitement les fractions successives d'une même source. Concrètement, un site peut étaler sa valorisation dans le temps, au rythme de ses besoins et de ses investissements, sans perdre l'éligibilité des tranches suivantes.
Cela suppose une discipline de comptage : il faut pouvoir démontrer, tranche après tranche, quelle part du gisement est déjà valorisée et quelle part reste disponible. Un bilan au condenseur établi une fois pour toutes au début du programme vaut mieux qu'une reconstitution a posteriori.
La condition sur le fluide frigorigène n'est pas une formalité administrative. Un GWP inférieur à 150 exclut l'essentiel des HFC encore utilisés en haute température et ramène le choix vers les fluides naturels — ammoniac, CO₂, hydrocarbures — ou vers certaines HFO.
Chacun de ces fluides a ses contraintes d'implantation. L'ammoniac impose une salle des machines conforme et une gestion du risque toxique. Les hydrocarbures imposent une limitation de charge et un classement de zone. Le CO₂ impose des pressions de service élevées. Ce choix se fait au stade de l'avant-projet, pas à la commande, car il détermine l'emplacement de la machine et parfois la faisabilité même du projet.
Le calcul retenu par la fiche s'écrit 10 986 multiplié par la différence entre la chaleur utile récupérée et l'électricité consommée par la pompe à chaleur, le résultat s'exprimant en kWh cumac.
Deux conséquences pratiques. D'abord, c'est le gain net qui compte : une machine au COP médiocre voit son volume de certificats s'effondrer, bien plus vite que sa consommation n'augmente. Ensuite, le non-cumul avec IND-UT-103, 118, 138 et 139 impose de choisir la fiche en amont du chiffrage, pas après. Sur un site où plusieurs voies sont ouvertes, la comparaison se fait fiche par fiche, sur le même gisement.
Sources : Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, JO du 24 mai 2026 · Fiche IND-UT-137 dans sa version applicable au 25 mai 2026 · Rapport de présentation au Conseil supérieur de l'énergie du 84e arrêté FOS CEE.
