Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
Le cadre de financement des pompes à chaleur tertiaires a changé au 1er janvier 2026. L'ancienne fiche unique a disparu, remplacée par trois fiches distinctes selon la technologie, avec des bonifications différenciées et une condition d'agrément du matériel entrée en vigueur en septembre 2026. Pour un maître d'ouvrage qui remplace une chaufferie, ces changements modifient le montant de la prime et le calendrier du dossier.
L'arrêté du 6 septembre 2025 a refondu le traitement des pompes à chaleur collectives et tertiaires. La fiche BAT-TH-113, qui couvrait indifféremment les pompes à chaleur air/eau et eau/eau en tertiaire, a été supprimée. Trois fiches la remplacent.
La fiche BAT-TH-162 vise les systèmes géothermiques. La fiche BAT-TH-163 vise les pompes à chaleur de type air/eau. La fiche BAT-TH-164 vise les pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau. Le même mouvement a été opéré dans le résidentiel collectif, où la fiche BAR-TH-166 a été remplacée par les fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179 et BAR-TH-180.
Cette séparation n'est pas cosmétique. Elle permet de différencier les niveaux de bonification selon la technologie, ce qui change l'arbitrage technique sur un projet.
Un Coup de pouce dédié au chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires s'applique à ces six fiches, à la condition que l'opération remplace une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon.
Technologie · Fiche tertiaire · Coefficient de bonification
La condition de dépose d'une chaudière fossile est stricte. Un bâtiment chauffé à l'électricité directe, ou raccordé à un réseau de chaleur, n'ouvre pas droit à la bonification. Un bâtiment dont une seule chaudière sur trois est déposée pose une question de périmètre qui doit être tranchée dans l'étude.
Depuis le 1er septembre 2026, une exigence supplémentaire s'applique : la pompe à chaleur doit disposer d'un agrément à la date d'engagement de l'opération pour ouvrir droit au Coup de pouce, et le numéro d'agrément doit figurer sur la facture. C'est un point de vigilance pratique : un matériel techniquement conforme mais non agréé fait perdre la bonification.
Les points de contrôle avant d'engager
Le différentiel de bonification entre la fiche air/eau et la fiche eau/eau n'est pas une faveur administrative. Il traduit un écart de performance réel et il oriente les projets.
Une pompe à chaleur air/eau prélève sur l'air extérieur. Sa performance chute quand la température extérieure baisse, c'est-à-dire exactement quand le besoin de chauffage est maximal. Son dimensionnement doit intégrer ce phénomène, et la puissance électrique appelée au point de base est supérieure à ce qu'un calcul en conditions nominales laisse penser.
Une pompe à chaleur eau/eau prélève sur une source à température stable. Sur un site tertiaire, cette source n'est pas forcément une nappe : elle peut être le circuit de condensation des groupes froids du bâtiment. Dans ce cas, la pompe à chaleur ne fait pas que chauffer, elle valorise une chaleur fatale déjà produite et aujourd'hui rejetée en toiture.
C'est cette configuration qui change l'économie d'un projet sur les sites disposant de froid en fonctionnement continu : surfaces de vente, établissements de santé, entrepôts sous température dirigée, salles informatiques. La bonification x4 et l'amélioration de performance se cumulent.
Sur une chaufferie existante, la configuration la plus courante que nous rencontrons associe les deux technologies. Une pompe à chaleur air/eau assure la base, une pompe à chaleur eau/eau raccordée à une source de chaleur fatale assure la relève en température, et l'ensemble dessert le réseau existant.
Ce montage pose trois questions à instruire avant toute commande.
Le régime de température des émetteurs. Des radiateurs anciens dimensionnés pour un départ à 80 °C ne se contentent pas d'un départ à 45 °C. Soit on remonte la température avec une machine haute température, soit on reprend les émetteurs, soit on accepte un appoint. Ce point se tranche par un relevé, pas par une hypothèse.
La place en chaufferie et en toiture. Une pompe à chaleur air/eau occupe une surface extérieure et génère un bruit qui doit être traité au regard du voisinage et de la réglementation acoustique. Ce n'est pas un détail d'exécution, c'est parfois ce qui tue le projet.
La puissance électrique disponible. Le remplacement d'une chaufferie gaz par une solution électrique augmente la puissance souscrite. La vérification du raccordement et du poste de livraison doit être faite en même temps que le dimensionnement thermique, et non après. Nous traitons ce point en détail par ailleurs.
Il faut être clair sur un point : le montant d'une prime CEE dépend de trois variables que le maître d'ouvrage ne maîtrise pas toutes.
La formule de la fiche, publique, qui dépend de la surface chauffée, de la zone climatique et des caractéristiques de l'équipement. Le coefficient de bonification applicable. Et le prix de valorisation du certificat négocié avec l'obligé ou le délégataire, qui est une donnée de marché.
Cette dernière variable est souvent sous-estimée. À volume de certificats identique, l'écart entre deux propositions de valorisation peut être significatif. Il se négocie, et il se négocie avant l'engagement, puisque l'engagement doit précéder la signature du devis.
Par ailleurs, une prime CEE ne finance jamais la totalité d'une opération. Le dispositif est conçu pour laisser un reste à charge, et plusieurs fiches ont été modifiées ou supprimées en 2026 précisément parce que le reste à charge y était devenu nul. Un montage qui promet un investissement intégralement couvert doit être regardé avec attention.
Sur les opérations de remplacement de chaufferie, le montage en contrat de performance énergétique est fréquent. Il permet d'adosser un engagement de résultat à l'investissement, et il ouvre dans certaines configurations un niveau de valorisation différent.
Deux points structurent ce montage. Le premier est la situation de référence : la consommation sur laquelle l'engagement se mesure doit reposer sur des relevés réels, sur une période représentative, corrigée des variations climatiques. Le second est le partage du risque entre le prestataire et le maître d'ouvrage, question que nous avons traitée dans un article dédié.
Identifiez l'énergie du générateur déposé. Elle conditionne l'accès à la bonification.
Vérifiez l'agrément du matériel retenu et sa validité à la date prévue d'engagement, et exigez que le numéro figure sur la facture.
Faites établir la note de dimensionnement avant la signature du devis. Elle est exigée par la fiche, elle sera confrontée à l'installation lors de l'inspection, et elle doit traiter explicitement le régime de température des émetteurs existants.
Lancez en parallèle la vérification du raccordement électrique et de la puissance souscrite. C'est le délai le plus long du projet, et c'est celui qu'on découvre le plus tard.
Enfin, mettez en concurrence la valorisation des certificats. La formule est publique, le prix du certificat ne l'est pas.
Sources : Arrêté du 6 septembre 2025 (75e arrêté CEE) créant les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163, BAT-TH-164, BAR-TH-178, BAR-TH-179 et BAR-TH-180 · Fiches d'opérations standardisées BAT-TH-163 et BAT-TH-164, ministère de la Transition écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie · Charte Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » · Arrêté du 21 décembre 2025 mettant en œuvre la sixième période des CEE · Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025
