Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments impose aux États de rénover les 16 % les moins performants de leur parc non résidentiel d'ici 2030, puis 26 % d'ici 2033. Le délai de transposition du 29 mai 2026 est dépassé et la France n'a pas encore son texte. L'échéance, elle, n'a pas bougé.
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD, est la refonte du texte européen qui encadre la réglementation thermique des États membres. Pour le non résidentiel, elle introduit un mécanisme que le droit français ne connaît pas encore sous cette forme : des normes minimales de performance énergétique appliquées au parc existant, et non au bâtiment neuf.
Le principe est simple à énoncer. Chaque État classe son parc non résidentiel par performance. Il doit ensuite faire sortir du bas de ce classement une fraction déterminée de bâtiments, à des dates fixées.
Les deux échéances non résidentielles
Le décret tertiaire raisonne en trajectoire : chaque assujetti réduit sa propre consommation par rapport à sa propre année de référence. Deux bâtiments peuvent être très inégalement performants et respecter l'un et l'autre leur obligation.
L'EPBD raisonne en seuil relatif de parc. Ce n'est plus votre progression qui compte, c'est votre position par rapport aux autres. Un bâtiment qui s'améliore de 20 % mais reste dans le dernier sextile du parc est concerné ; un bâtiment déjà performant qui ne fait rien ne l'est pas.
Les deux logiques vont coexister. Pour un propriétaire de parc tertiaire, cela signifie deux grilles de lecture simultanées sur les mêmes actifs, et un arbitrage d'allocation de budget qui n'est pas le même selon la grille retenue.
Échéance · Obligation · Périmètre
L'obligation solaire de 2031 mérite une attention particulière. Elle se déclenche sur une rénovation importante, pas sur une date de calendrier. Un propriétaire qui programme une réfection de toiture ou un remplacement de production de chaleur après 2031 devra intégrer le photovoltaïque à son opération. Cela se prépare en amont : la capacité portante de la charpente et la place disponible au tableau général se vérifient avant, pas pendant.
Le délai de transposition était fixé au 29 mai 2026. Il est dépassé.
Le véhicule législatif français est le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dont l'article 45 porte la transposition de l'EPBD. Le Sénat l'a adopté en première lecture le 18 février 2026. Depuis, le texte attend son passage à l'Assemblée nationale, sans inscription à l'ordre du jour. À la date de rédaction de cet article, il n'est pas promulgué.
L'incertitude porte donc sur deux points, et il faut les distinguer nettement. Les échéances de la directive sont acquises : elles s'imposent à la France, qui devra y répondre. Les modalités françaises — quel indicateur servira à classer le parc, quelle définition de la rénovation importante, quelles sanctions — ne sont pas connues.
Deux travaux sont utiles quelle que soit la version finale de la transposition.
Le premier est un classement interne du parc. Peu importe l'indicateur que retiendra le texte : le bâtiment qui consomme 400 kWh par mètre carré et par an sera dans le bas du classement avec n'importe quelle métrique, et celui qui consomme 90 n'y sera avec aucune. Identifier le quintile bas de son propre parc coûte quelques jours de travail sur des données que l'on possède déjà, parce qu'on les a déclarées sur OPERAT.
Le second est une analyse de ce qui fait descendre un bâtiment dans ce bas de classement. Dans notre pratique, trois causes dominent et aucune n'est une surprise : une production de chaleur fossile ancienne, une absence de régulation centralisée, et un bâtiment climatisé dont les deux productions ne se parlent pas. Ce sont exactement les postes que le décret BACS, le décret tertiaire et les fiches pompes à chaleur traitent déjà.
Autrement dit, les travaux à engager pour l'EPBD sont pour l'essentiel ceux qui étaient déjà justifiés. Ce que la directive ajoute, c'est une date butoir et un classement par rapport aux autres — c'est-à-dire une raison de ne pas repousser.
Nous nous en tenons ici à ce qui est écrit dans la directive et à ce qui est vérifiable sur l'état d'avancement du texte français. Les pourcentages de 16 % et 26 % sont dans la directive ; la manière dont la France constituera le classement, elle, reste à écrire, et toute estimation du nombre de bâtiments concernés serait aujourd'hui une projection, pas une information.
Sources : Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) · Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, article 45, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 · Dossier législatif du Sénat.
