Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
Le seuil de 290 kW est échu depuis le 1er janvier 2025. Le suivant, 70 kW pour les bâtiments existants, tombe au 1er janvier 2030 et concerne un nombre de bâtiments sans commune mesure. Voici comment savoir de quel côté se trouve votre site.
Le décret BACS impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — en pratique, une gestion technique du bâtiment — dans les bâtiments non résidentiels dont les équipements dépassent un certain seuil de puissance. Les textes de référence sont le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et son arrêté du même jour, codifiés aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'objectif du dispositif n'est pas d'équiper pour équiper. Un système conforme doit permettre de suivre et d'analyser la consommation, de détecter les dérives et d'alerter, et d'agir sur les équipements — ce qui suppose un minimum de comptage et de remontée de données, pas seulement une horloge.
Cas · Seuil de puissance nominale utile · Échéance
Le seuil porte sur la puissance nominale utile des systèmes de chauffage et/ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation. Un cas supplémentaire existe pour l'existant au-delà de 70 kW lors du renouvellement d'un système de chauffage ou de climatisation ; la date associée mérite d'être vérifiée directement dans le guide ministériel avant tout engagement contractuel.
Les textes
C'est le point sur lequel nous sommes le plus souvent appelés, et celui que la documentation disponible traite le moins. Quelques règles de lecture, qui demandent toujours une vérification sur site.
On raisonne en puissance nominale utile, c'est-à-dire la puissance de la génération telle qu'elle figure sur la plaque signalétique ou la documentation du constructeur — pas la puissance appelée, pas la puissance souscrite, pas le besoin calculé du bâtiment.
Le chauffage et la climatisation se comptent, et la ventilation s'y ajoute lorsqu'elle leur est combinée. Un site équipé de 45 kW de chauffage et de 40 kW de froid n'est pas sous le seuil : il est à 85 kW.
Plusieurs chaufferies ou plusieurs générateurs au service du même bâtiment s'additionnent. En revanche, des bâtiments distincts s'apprécient séparément, ce qui crée une zone grise sur les sites multi-bâtiments reliés par un réseau commun. C'est le cas typique où une lecture rapide fait manquer l'assujettissement.
Quatre ans paraissent confortables. Dans les faits, trois contraintes se cumulent.
D'abord la volumétrie : abaisser le seuil de 290 à 70 kW fait entrer une vague de bâtiments de taille moyenne, et la capacité d'intégration des installateurs n'est pas extensible. Les fins d'échéance réglementaires se traduisent historiquement par des délais et des prix qui montent.
Ensuite la cohérence avec le décret tertiaire. Une GTB ne sert pas seulement à être conforme : elle produit les économies et les données de consommation que la trajectoire OPERAT exige. Faire les deux dans la même opération coûte moins cher que de les faire séparément.
Enfin le financement. Une opération de GTB relève d'une fiche standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie, dont la sixième période court depuis le 1er janvier 2026 avec une obligation annuelle relevée de 27,5 %. Le montage se fait avant l'engagement des travaux, jamais après.
La vérification tient en trois relevés : l'inventaire des générateurs de chaud et de froid avec leur puissance de plaque, le périmètre exact du bâtiment au sens du décret, et l'état du système de régulation existant — car un site déjà équipé d'une GTB ancienne n'est pas forcément conforme, les exigences portant sur les fonctions assurées, pas sur la présence d'un automate.
Sources : Guide BACS, ministère de la Transition écologique, janvier 2026 · Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 · Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et arrêté du 7 avril 2023 · Articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du CCH.
