Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
Un projet d'arrêté mis en consultation du 5 au 28 octobre 2026 exclurait les entrepôts, réserves et locaux de stockage de quinze fiches d'opérations standardisées du tertiaire, dont BAT-TH-116, 162, 163 et 164. Le texte n'est pas publié. Voici ce qu'il contient et ce qu'il faut sécuriser d'ici là.
Un projet d'arrêté portant le numéro NOR ECOR2624789A a été soumis à consultation publique du 5 au 28 octobre 2026. Il précise les conditions d'éligibilité des entrepôts aux fiches d'opérations standardisées du secteur tertiaire. Dans les faits, il les en exclut.
Quinze fiches sont visées : BAT-TH-103, 105, 108, 109, 110, 116, 122, 125, 126, 127, 143, 158, 162, 163 et 164. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage — frigorifiques ou non — en sortiraient du périmètre.
Le motif avancé tient en une phrase : les forfaits de ces fiches sont calculés au mètre carré sur des hypothèses de bâtiment occupé, chauffé en continu et régulé par zones. Appliqués à un volume de stockage, ces mêmes forfaits produisent des volumes de certificats sans rapport avec l'économie réelle.
État du texte au 3 novembre 2026
Sur les quinze, quatre portent l'essentiel de l'enjeu économique pour un site logistique : BAT-TH-116 pour la gestion technique du bâtiment, et BAT-TH-162, 163 et 164 pour les pompes à chaleur.
Pour ces quatre-là, le projet va plus loin qu'une simple exclusion de périmètre. Une opération portant « au moins en partie » sur des locaux de stockage serait jugée non satisfaisante au contrôle. La nuance est lourde de conséquences : ce n'est plus la part stockage qui est retirée du calcul, c'est le dossier entier qui tombe.
Rappelons que BAT-TH-116 exclut déjà ces locaux depuis le 1er janvier 2024, en application de l'arrêté du 22 décembre 2023. Le projet étendrait cette logique aux trois fiches PAC et à onze autres.
Un entrepôt pur sait où il en est. Le problème se pose sur les bâtiments qui mélangent les usages, et ils sont majoritaires dans notre portefeuille : une plateforme logistique avec son bloc de bureaux, un supermarché avec sa réserve, un site industriel avec ses locaux sociaux et son magasin de pièces.
Sur ces configurations, la production de chaleur est unique. Une cascade de pompes à chaleur dessert à la fois les bureaux et le hors-gel de la zone de stockage. Si le texte passe en l'état, cette opération devient inéligible dans son ensemble, et non au prorata de la surface de bureaux.
Configuration · Situation actuelle · Si le texte passe
Trois réflexes, dans cet ordre.
D'abord, recenser. Sur chaque dossier en cours ou en préparation qui touche l'une des quinze fiches, identifier la part de surface relevant du stockage et la nature de la production de chaleur. Un dossier dont la production est commune à des bureaux et à une réserve est un dossier à risque.
Ensuite, engager. Un arrêté de ce type s'applique aux opérations engagées à partir de son entrée en vigueur. La date d'engagement est celle de la signature du devis par le bénéficiaire, à condition que le rôle actif et incitatif de l'obligé soit antérieur. Les dossiers dont le devis est signé avant la publication restent régis par les fiches en vigueur à cette date.
Enfin, découper. Sur les sites mixtes où l'opération peut être scindée, séparer physiquement la production desservant les bureaux de celle desservant le stockage change la nature du dossier. Cela suppose un arbitrage technique et un surcoût ; il se compare au montant de certificats en jeu.
Deux précisions utiles, parce que la confusion est fréquente.
La fiche BAT-TH-142, déstratification d'air en tertiaire, et son équivalent industriel IND-BA-110 ne figurent pas dans le projet. Elles excluent déjà les entrepôts, réserves et locaux de stockage, depuis leur révision par les arrêtés de juin 2025. Un entrepôt ne redevient pas éligible du fait de cette consultation, et la date d'engagement à retenir se vérifie fiche par fiche dans la version applicable.
Les fiches du secteur industriel, les IND-UT et IND-BA, ne sont pas concernées par ce projet. Un bâtiment de stockage rattaché à un site industriel peut relever d'un autre régime : c'est l'activité déclarée et la nature du local qui tranchent, pas l'enseigne.
Le texte n'est pas publié, et une consultation publique n'est pas une formalité : neuf des quinze fiches recevraient par ailleurs une date d'abrogation au 31 décembre 2028 dans la version projet, ce qui montre que l'arbitrage n'est pas clos.
Mais la direction est lisible depuis deux ans. BAT-TH-116 a ouvert la voie en 2024, la déstratification a suivi en 2025. Un maître d'ouvrage logistique qui attend la publication pour arbitrer ses projets 2027 prend le risque de découvrir que la fenêtre s'est fermée pendant qu'il attendait.
Sources : Projet d'arrêté NOR ECOR2624789A, consultation publique du 5 au 28 octobre 2026, ministère de la Transition écologique · Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche BAT-TH-116 · Arrêtés de juin 2025 portant révision des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 · Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
