Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
L'arrêté du 1er août 2025 a introduit une attestation numérique annuelle générée par la plateforme OPERAT. Elle n'ajoute aucune obligation de travaux. Elle rend simplement publique, document à l'appui, la trajectoire énergétique de chaque bâtiment — y compris quand elle est plate.
L'arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, prévoit que la plateforme OPERAT génère chaque année une attestation numérique standardisée à l'issue de la déclaration. Le document reprend les éléments déclarés pour le bâtiment ou l'entité fonctionnelle : consommations de l'année, année de référence retenue, et position par rapport à l'objectif.
Il n'y a rien là de plus que ce que vous avez saisi. C'est précisément ce qui en fait un document utile pour un tiers : il est normalisé, daté, et il ne dépend pas de la présentation que vous en feriez.
L'attestation doit être conservée et a vocation à être annexée aux baux et aux actes de vente. Autrement dit, l'information quitte le service technique pour arriver sur la table de négociation.
Trois acteurs changent de posture. L'acquéreur dispose d'un historique officiel pour chiffrer la remise à niveau et la déduire du prix. Le preneur, en renouvellement, peut exiger que la répartition des obligations soit écrite noir sur blanc dans le bail — ce que beaucoup de baux en cours omettent. Le property manager, lui, devient responsable d'une production documentaire annuelle, à date fixe.
À retenir
La période transitoire ouverte en 2021 est terminée. Les déclarations ne sont plus des brouillons tolérés : elles sont pleinement opposables. Combinée à l'attestation, cette fin de tolérance produit un effet mécanique — ce qui a été saisi par défaut, approximativement ou dans l'urgence de septembre, est désormais ce qui sera montré.
Le cas le plus fréquent est celui de l'année de référence. Elle doit être une année pleine comprise entre 2010 et 2022, à renseigner avant le 30 septembre 2027. Sans action de votre part, OPERAT retient la première année pleine déclarée. Si celle-ci est 2021, année de bâtiments à moitié occupés, vous vous engagez à retrancher 40 % d'un niveau déjà bas. L'attestation rendra cet arbitrage lisible par tous, chaque année, pendant vingt ans.
Action · Qui la porte · Échéance utile
Un point mérite d'être traité à part : la cohérence entre ce que dit l'attestation et ce que montre le bâtiment. Un site dont la trajectoire est plate alors que des travaux ont été réalisés signale presque toujours un problème de périmètre déclaré ou de données manquantes, pas un problème technique. Cela se corrige, mais pas la veille du 30 septembre.
Le dispositif ne sanctionne pas lourdement : mise en demeure, puis amende administrative plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, assortie d'une publication du manquement. Le coût se joue ailleurs — dans la valeur vénale et locative d'un actif dont la performance est documentée publiquement, et dans l'énergie payée chaque année en attendant.
La réponse technique, elle, ne change pas : pilotage d'abord, récupération de la chaleur produite sur place ensuite, électrification de la production de chaleur enfin. Ce sont les trois leviers qui font bouger une courbe de consommation finale, dans cet ordre de rapport coût sur gain.
Sources : Arrêté du 1er août 2025 relatif à l'attestation numérique annuelle (JO du 6 septembre 2025) · Dispositif Éco Énergie Tertiaire, obligations, échéances et sanctions.
