Réduction des consommations, conformité et performance énergétique.
L'arrêté du 26 octobre 2026 supprime vingt-sept fiches d'opérations standardisées, dont l'économiseur et le condenseur sur fumées de chaudière vapeur, et le contrat de performance énergétique de services en tertiaire. Les engagements en cours doivent être recensés sous vingt jours calendaires.
L'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, a été publié au Journal officiel n° 0252 du 28 octobre 2026, texte n° 11. Il est entré en vigueur le 29 octobre.
Vingt-sept fiches disparaissent de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014. La répartition est déséquilibrée : quatorze dans le transport, six dans l'industrie, trois en résidentiel, deux en agriculture et deux en tertiaire.
À retenir
Quatre d'entre elles touchent directement la chaudière et le four, c'est-à-dire le cœur des utilités d'un site de production.
Fiche · Objet · Conséquence
La logique est cohérente avec la trajectoire de la sixième période : ces opérations améliorent le rendement d'un équipement de combustion sans sortir du fossile. Le dispositif se recentre sur la substitution, pas sur l'optimisation de l'existant gaz.
Les deux fiches tertiaires supprimées sont BAT-EN-111, qui finançait la pose d'une fenêtre ou d'une paroi vitrée à vitrage pariétodynamique, et BAT-SE-104. La seconde est de loin la plus commentée.
BAT-SE-104 finançait un contrat de performance énergétique de services sur une installation collective de chauffage : maintenance, exploitation et optimisation, sans travaux éligibles.
Il faut être précis sur ce que cela change, parce que la confusion s'installe vite. BAT-SE-104 couvrait le CPE de services. Elle ne couvrait pas les contrats de performance adossés à des travaux, qui relèvent des fiches travaux correspondantes — récupération de chaleur, pompe à chaleur, régulation. Un CPE construit sur une opération de récupération de chaleur n'est pas affecté par cette suppression.
Ce qui disparaît, c'est la possibilité de valoriser en certificats un engagement de performance portant uniquement sur la conduite d'installation. Les conditions de la fiche étaient d'ailleurs exigeantes : situation de référence sur trois années calendaires consécutives, garantie d'au moins 10 % d'économie par poste et par an, durée minimale de deux ans, bilan annuel de mesure et vérification, pénalité à 100 % du surcoût constaté, et qualification Qualibat 553 ou 554.
L'article 2 de l'arrêté est la partie opérationnelle. Les dispositions des fiches supprimées continuent de s'appliquer aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication.
Le format est imposé : les modèles intitulés « Tableau de recensement des engagements » établis par la direction générale de l'énergie et du climat, mis à disposition sur le site du ministère.
Vingt jours calendaires depuis le 28 octobre amènent au 17 novembre 2026. Ce n'est pas une date de dépôt de dossier, c'est une date de déclaration d'existence. Une opération engagée et non recensée dans ce délai perd le bénéfice de la fiche, même si les travaux sont réalisés et le dossier parfaitement constitué.
La disparition d'IND-UT-104 et d'IND-UT-130 ne rend pas l'économiseur inintéressant : elle le ramène à son économie propre. Sur une chaudière vapeur de quelques mégawatts fonctionnant en base, la récupération sur fumées se justifie souvent sur sa seule économie de combustible, le certificat n'en étant qu'un accélérateur.
Deux voies restent ouvertes selon la configuration. La valorisation de la chaleur fatale par pompe à chaleur de réhausse relève d'IND-UT-137, dont les conditions ont été assouplies en mai 2026. L'électrification de la production de vapeur elle-même relève d'IND-UT-141, créée en septembre 2026. Dans les deux cas, on ne récupère plus sur la combustion : on la remplace.
Reste la voie des opérations spécifiques, qui n'est pas fermée mais demande une instruction au cas par cas et un calcul d'économies propre au site.
Sources : Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JORF n° 0252 du 28 octobre 2026, texte n° 11 · Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées · Fiches IND-UT-104, IND-UT-130 et BAT-SE-104 dans leur version applicable avant suppression.
